CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Applicables à l’offre commerciale «Xperience Classe X 2017» du 21.11.2017 au 31.12.2017

 

Article 1 DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci - après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

- la société MERCEDES-BENZ FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 75.516.000 €, ayant son siège social à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) – 7, avenue Niépce, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, ci-après dénommée « MBF »

et

- l’acheteur, consommateur ou professionnel (hors loueurs et flottes), qui souhaite passer commande d’un bon tel que défini à l’article 2 ci-dessous, ci-après dénommé « l’Acheteur » , sur le site Mercedes-VanStore.fr Pro , ci-après dénommé « le Site ».

En passant commande d’un bon, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter l’intégralité des termes.

Le non-respect par l’Acheteur des dispositions des présentes CGV, toute fraude ou toute tentative de fraude ou tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services du Site, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter MBF. En conséquence, MBF se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige.

 

Article 2 OBJET DE LA VENTE

Les présentes CGV s’appliquent à la vente :

  • d’un bon de réservation de la classe X d’une valeur de 1 000€ TTC remboursable à J+45 jours après l’expiration de l’offre ;
  • d’un bon d’achat « Xpérience » permettant de bénéficier d’un voyage d’une valeur de 500€ TTC (la valeur payée sur le site équivaut à une valeur nominale supérieure).

L’offre est limitée aux 30 premiers inscrits ayant pour toute commande d’un classe X effectuée dans le réseau agréé Mercedes-Benz participant avant le 31.12.2017

 

Article 3 COMMANDE

En préalable, l’Acheteur doit avoir créé un compte sur le Site. L’identification est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’offre commerciale.

A partir de son compte, l’Acheteur sélectionne l’offre commerciale ainsi que le Distributeur Agréé ou le Réparateur Agréé auprès duquel il s’adressera pour bénéficier de l’offre.

L’ Acheteur ne peut acquérir qu’un seul bon par offre commerciale et par véhicule.

MBF se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la valide définitivement par le paiement du prix. La commande est considérée comme définitive qu’après paiement complet du prix correspondant à la commande.

L’Acheteur reçoit, après paiement, un courrier électronique de confirmation de commande .

La délivrance du bon se fait exclusivement par voie électronique à l’adresse mail renseignée par l’Acheteur . L’ Acheteur d oit imprimer son bon numéroté ; ce numéro permet de vérifier l’authenticité du bon lors son utilisation .

 

Article 4 PRIX MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de vente total des bons est de mille cinq cents (1.500) euros toutes taxes comprises (TTC). Il donne droit à :

  • une réservation Classe X pour 1000 euros taxes comprises (TTC) pour l’achat d’un véhicule Mercedes CLASSE X chez un distributeur agréé MERCEDES-BENZ participant à l’opération, sur présentation du bon
  • et à un voyage de 3 jours entre Saint-Jean de Luz et le Désert des Bardenas sur une des 2 sessions de la semaine du 9 au 13 avril 2018 pour 500 euros taxes comprises (TTC). (prix du voyage / participant : 3 000 €). MBF se réserve la possibilité de modifier/remplacer le voyage par un autre de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible son exécution, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de MBF.

Le prix est payable comptant, sans escompte, à la date de la commande, par Paypal ou par carte de paiement via Paypal. Les cartes acceptées sont : CB Carte Bleu, Visa, Mastercard, American Express, Aurore, Cofinga/Privilège, Cofidis 4 Etoiles, Discover, Carte Bancaire Nationale, Carte VPay, Maestro.

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Acheteur est envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.

Pour les paiements via compte Paypal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement à titre de preuve.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix de la commande.

 

Article 5 CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DES BONS

Les bons doivent être utilisés dans les conditions et selon les modalités énoncées aux conditions particulières de chaque offre commerciale .

Toute reproduction, revente, utilisation abusive ou fraude d’un bon est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 6 CONTACT DES PARTICIPANTS / DETAIL XPERIENCE CLASSE X (VOYAGE)

Pour les 30 participants remplissant les conditions de participation et ayant effectué la commande de leur véhicule chez un distributeur agréé avant le 31.12.2017 , les 1000€ du bon de réservation leur seront remboursé (cf article 7).

Il restera donc à leur charge 500 € permettant de bénéficier du voyage tel que décrit à l’article 4 et ci-après.

Les 30 participants invités à bénéficier du voyage seront contactés par MBF par e-mail/téléphone à l’expiration de la date limite de commande des véhicules . MBF leur demandera de s’inscrire à l’une des deux sessions :

  • Session 1 : 9-10-11 avril 2018
  • Session 2 : 11-12-13 avril 2018

Les 500€ euros à la charge du participant comprennent :

  • Transferts aéroports/gare-Hôtel
  • Hébergement en pension complète (3 jours/ 2 nuits)
  • Activités : essais de la nouvelle Classe X.

Les participants auront à leur charge :

  • Les acheminement s aux points de rendez-vous A/R : Gare de St Jean de Luz ou Aéroport de Biarritz ,
  • les frais d’ assurance/assistance voyage ,
  • toute dépense supplémentaire qu’ils pourraient être amenés à effectuer à l’occasion de l’Xperience Classe X.

Les participants devront être porteurs d’un passeport/carte nationale d’identité en cours de validité ainsi que d’un permis de conduire (B) de plus de 2 ans (afin de participer à certaines activités).

En cas d’annulation par le participant 60 jours avant le début du voyage, MBF se réserve le droit de conserver les 500 euros.

 

Article 7 ANNULATION REMBOURSEMENT

Pendant toute la durée de l’offre commerciale , l’Acheteur a la possibilité d’annuler son bon en se connectant sur le site avec son identifiant. En cas d’annulation, le prix d’achat du bon fera l’objet d’un remboursement par crédit du compte PayPal dans un délai de 45 jours ou de la carte bancaire de l’Acheteur.

A l’expiration de l’offre commerciale :

  • dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas fait usage de son bon, le prix d’achat de celui - ci (1 500€) fera l’objet automatiquement d’un remboursement par crédit du compte PayPal ou de la carte bancaire de l’Acheteur dans un délai de 45 jours ;
  • dans le cas où l’Acheteur aurait fait usage de son bon et commandé son véhicule Classe X avant le 31.12.2017, le prix d’achat du bon de réservation (1 000€) fera l’objet automatiquement d’un remboursement par crédit du compte PayPal ou de la carte bancaire de l’Acheteur dans un délai de 45 jours ;

 

Article 8 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221 - 18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité , qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours commençant à courir à compter du jour de la réception ou mise à disposition du bon. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain.

Pour exercer son droit, l’Acheteur doit notifier à MBF sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en renvoyant le formulaire de rétractation [formulaire téléchargeable] dument complété et signé à MBF à l’adresse suivante : 2DCOM , SàRL, 59, Boulevard Pater, Valenciennes 59300 .

Conformément aux dispositions de l’article L. 221 - 2 3 du Code de la Consommation, l’Acheteur qui exerce son droit de rétractation doit retourner le bon au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dans les quatorze jours de la réception par MBF de la notification de l’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur et sous réserve d’avoir reçu le bon en retour, MBF procédera au remboursement du bon par tout moyen de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bon ou jusqu’à la production par l’Acheteur de la preuve, par tout moyen , de l’expédition du bon.

 

Article 9 DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont obligatoires pour la prise en compte de la commande et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par Mercedes-Benz France, déclaré auprès de la CNIL et ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale, conformes à celles édictées par la CNIL (délibération n°2012 - 209 du 21 /06/2012). Les destinataires des données peuvent être les sociétés du réseau de distribution Mercedes-Benz en France, les sociétés du groupe Daimler ainsi que des partenaires commerciaux.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ainsi que du droit de définir des directives sur le sort, post mortem, de ces données ; vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Mercedes-Benz France – Correspondant Informatique et Libertés – 7, avenue Niépce – 78180 Montigny-le-Bretonneux ou en transmettant votre demande à CIL_MBF@daimler.com, toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.

 

Article 10 DROIT APPLICABLE LITIGE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera à MBF pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige, si l’acheteur est un consommateur au sens des dispositions légales, il pourra recourir, en cas de contestation, à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement amiable des litiges.

Si la contestation du client porte sur la relation contractuelle avec son distributeur ou son réparateur il doit d’abord s’adresser à son Distributeur ou son Réparateur.

En second recours il peut s'adresser au médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) : - par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse suivante: M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92159 SURESNES Cedex ou - sur son site internet www.mediateur - cnpa.fr.

Si la contestation du client porte sur la qualité du produit ou l’application des garanties commerciales et légales relevant du Constructeur, il doit d’abord s’adresser à Mercedes-Benz France - Relations Clientèle : 7 avenue Niépce - CS 30100 Montigny-le-Bretonneux - 78 077 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ou directement sur le site www.mercedes-benz.fr.

En second recours il peut s ’adresser à Médiation CMFM : par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur www.mediationcmfm.fr à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 PARIS, ou directement sur son site internet.

En l’absence d’accord, les tribunaux français seront compétents.